Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de réparation d’appareils mobiles proposées par Cobalt Group Industries SAS, exploitant sous le nom commercial L'Atelier Titane. Elles s’appliquent à toute intervention, qu’elle ait lieu à l’adresse indiquée par le client ou à l’atelier de Boissy-Saint-Léger.

Les prestations couvrent le remplacement d’écran, de batterie, de bloc caméra, de vitre arrière et de connecteur de charge. Toute intervention n’entrant pas dans cette liste est refusée et signalée au client avant tout déplacement.

La prestation de diagnostic et de certificat d’irréparabilité, qui porte sur les téléphones, les ordinateurs et les télévisions de toutes marques, obéit aux conditions particulières de l’article 9. Elles prévalent, pour cette prestation, sur les articles qui leur seraient contraires.

2. Devis et prix

Aucun tarif n’est publié sur le site. Le prix est communiqué au client avant toute intervention, par message ou par téléphone, après description de l’appareil et de la panne. Ce prix est ferme : il ne peut être modifié en cours d’intervention.

Si un élément découvert à l’ouverture de l’appareil modifie la nature de la réparation, l’intervention est interrompue et un nouveau prix est proposé au client, qui reste libre de le refuser.

Le devis est gratuit et n’engage pas le client. Les frais de déplacement sont offerts sur Paris et la petite couronne ; au-delà, leur prise en charge est confirmée avant le rendez-vous.

Appareil non réparable

Lorsque le réparateur constate sur place que l’appareil n’est pas réparable, une somme forfaitaire de 40 € reste due au titre de la main-d’œuvre et du déplacement engagés. Ce montant est porté à la connaissance du client avant l’intervention.

3. Rendez-vous et exécution

Le rendez-vous est fixé d’un commun accord. La réparation est réalisée dans le véhicule-atelier du réparateur, stationné à proximité de l’adresse convenue : le technicien n’accède pas au domicile ni aux locaux du client, qui lui remet l’appareil sur place.

Le client s’engage à fournir une adresse exacte et un numéro joignable, et à être présent au créneau convenu. En cas d’absence non signalée, un nouveau rendez-vous doit être pris.

Les durées annoncées sont des durées d’intervention constatées, données à titre indicatif. Elles peuvent varier selon l’état de l’appareil, notamment en cas de châssis déformé, de vis abîmées ou de réparation antérieure mal exécutée.

4. Données du client

Les réparations proposées ne nécessitent aucun accès aux données de l’appareil, qui restent en place. Il appartient néanmoins au client d’effectuer une sauvegarde avant toute intervention. La responsabilité de Cobalt Group Industries SAS ne saurait être engagée en cas de perte de données.

5. Paiement

Le paiement intervient après la réparation et après vérification du bon fonctionnement de l’appareil par le client. Il s’effectue par carte bancaire ou par virement. Seule la prestation de l’article 9 est réglée avant son exécution. Pour une prise en charge professionnelle, la facture est établie au nom de la société, avec la TVA apparente et récupérable.

6. Garanties commerciales

La garantie commerciale applicable dépend de la gamme de pièce choisie par le client au moment du devis. Elle lui est indiquée avant l’intervention et reportée sur la facture.

Gamme Authentique Soft OLED

Les écrans de cette gamme bénéficient d’une garantie commerciale de trente jours à compter de la date d’intervention, portant sur le fonctionnement de la pièce posée.

Gamme Premium

Les pièces de cette gamme ne font pas l’objet d’une garantie commerciale : Cobalt Group Industries SAS ne prend pas en charge un dysfonctionnement ultérieur de la pièce elle-même.

Gamme Original

Ces pièces étant d’origine constructeur, elles ne font pas l’objet d’une garantie commerciale distincte.

Devis accepté sans garantie

Le client peut se voir proposer un devis expressément mentionné sans garantie, généralement assorti d’une remise. Dans ce cas, il accepte que le dysfonctionnement ultérieur de la pièce ne soit pas pris en charge. Cette mention figure sur le devis et sur la facture.

Exclusions communes

Aucune garantie commerciale ne couvre les dommages consécutifs à une nouvelle chute, à un contact avec un liquide, à une intervention réalisée par un tiers après la nôtre, ni à un usage anormal de l’appareil.

Garanties légales

Indépendamment des garanties commerciales décrites ci-dessus, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Ces garanties s’appliquent de plein droit et sans frais.

7. Service après-vente

Toute demande de service après-vente est traitée à l’atelier de Boissy-Saint-Léger, sur rendez-vous : 3 avenue Charles de Gaulle, 94470 Boissy-Saint-Léger. Le créneau se confirme par WhatsApp ou par téléphone, afin que la pièce nécessaire soit préparée avant votre venue.

8. Responsabilité

Cobalt Group Industries SAS est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement qui lui serait imputable, et ne saurait excéder le montant de la prestation concernée.

Sont exclus les dommages préexistants non signalés, l’oxydation antérieure à l’intervention, ainsi que les défaillances révélées à l’ouverture d’un appareil ayant déjà fait l’objet d’une réparation par un tiers.

9. Diagnostic et certificat d’irréparabilité

Objet

La prestation consiste à diagnostiquer un téléphone, un ordinateur ou une télévision endommagé, puis à remettre au client un document écrit : un certificat d’irréparabilité lorsque l’appareil n’est pas réparable ou que sa réparation n’est pas économiquement justifiée, ou un devis de réparation dans le cas contraire. Elle est réservée au client dont l’assureur demande ce document, et suppose la transmission du courrier ou de l’e-mail par lequel l’assureur le réclame.

Prix

Le prix de la prestation est de 47 € TTC. Il comprend le diagnostic, la rédaction du document et son envoi au format PDF. Il est dû quelle que soit la conclusion du diagnostic, y compris lorsque l’appareil s’avère réparable. Aucun déplacement de Cobalt Group Industries SAS n’est prévu pour cette prestation.

Commande et paiement

Le client transmet sa demande par WhatsApp, à l’aide du formulaire de la page certificat d’irréparabilité ou directement. Après examen de la recevabilité du dossier, Cobalt Group Industries SAS lui adresse un lien de paiement sécurisé. Le contrat est conclu à la réception du paiement, qui intervient par carte bancaire et avant toute exécution. Les données bancaires sont saisies auprès du prestataire de paiement et ne sont pas communiquées à Cobalt Group Industries SAS.

Une confirmation du contrat, reprenant ses caractéristiques, son prix, la demande d’exécution anticipée et la renonciation au droit de rétractation décrites ci-dessous, est adressée au client par WhatsApp ou par e-mail.

Déroulement du diagnostic

Le diagnostic est réalisé en priorité à distance, à partir des photographies, vidéos et informations fournies par le client, complétées par les questions posées par Cobalt Group Industries SAS. Lorsque ces éléments ne permettent pas de conclure, le client est invité à présenter l’appareil à l’atelier de Boissy-Saint-Léger, sur rendez-vous : 3 avenue Charles de Gaulle, 94470 Boissy-Saint-Léger. Le document remis précise le mode d’examen retenu et sa date.

Délai de remise

Le document est transmis au client en moins de 24 heures à compter de la réalisation du diagnostic, au format PDF, par WhatsApp ou par e-mail selon le choix du client.

Engagements du client

Le client garantit l’exactitude des informations transmises et l’authenticité des photographies et documents fournis, qui doivent concerner l’appareil sinistré. Cobalt Group Industries SAS établit le document au vu de ses seules constatations : elle refuse d’en modifier la conclusion à la demande du client, et se réserve de ne pas l’établir lorsque les éléments transmis sont incohérents ou lui paraissent inexacts.

Dossier non recevable

Lorsque le dossier ne peut être traité avant le début du diagnostic, notamment en l’absence de courrier de l’assureur ou pour un appareil hors du champ de la prestation, la somme versée est intégralement remboursée dans un délai de quatorze jours.

Portée du document

Le document atteste des constatations réalisées à la date du diagnostic. La décision de prise en charge ou d’indemnisation appartient à l’assureur seul : Cobalt Group Industries SAS ne garantit pas l’acceptation du document par celui-ci. Sa responsabilité est limitée dans les conditions de l’article 8.

Droit de rétractation

Le contrat étant conclu à distance, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du code de la consommation).

Le diagnostic étant réalisé avant l’expiration de ce délai, le client en fait la demande expresse lors de sa commande (article L221-25). S’il se rétracte après le début de l’exécution, il reste redevable d’un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision ; s’il se rétracte avant le début du diagnostic, il est remboursé intégralement.

Conformément à l’article L221-28, 1°, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, c’est-à-dire après la remise du document, lorsque le client a donné son accord préalable exprès à l’exécution et renoncé expressément à ce droit.

Pour se rétracter, le client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté par WhatsApp au 07 80 93 70 70 ou par courrier au 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, en utilisant s’il le souhaite le modèle de formulaire reproduit en annexe. Le remboursement dû intervient au plus tard quatorze jours après la réception de cette déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (article L221-24).

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut nous être adressée par WhatsApp ou par téléphone au 07 80 93 70 70. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais, l’objectif étant de régler tout différend à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise, l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai de un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine s’effectue au choix :

• en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site de l’AME CONSO, mediationconso-ame.com ;
• ou par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Cobalt Group Industries SAS, 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, WhatsApp : 07 80 93 70 70.

• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Dernière mise à jour : 13 septembre 2026.